Examen national pour les diagnostiqueurs des polluants du bâti

TABLE DES MATIERES

  1. Pourquoi un examen?
  2. Objectifs et contenu de l'examen
  3. Forme et organisation de l'examen
  4. Institution responsable
  5. Concept de formation globale
  6. FAQ - Forum aux questions
  7. Examen test pour les formateurs
  8. Dates pour les premières sessions officielles de l’examen national

1. POURQUOI UN EXAMEN?

En raison de l'application de l'art. 16 de l’OLED «Informations concernant l'élimination des déchets de chantier», une extension des activités des diagnostiqueurs de l'amiante à tous les autres polluants de construction est nécessaire. En outre, les diagnostiqueurs doivent réglementer plus clairement l'élimination dans leurs rapports. Afin d'assurer la qualité du diagnostic des polluants du bâti, les associations FAGES et ASCA, en collaboration avec le FACH (Forum Amiante Suisse), ont élaboré un concept de formation comprenant une formation de base, une formation spécialisée, de l’expérience et les formations continues. Dans le cadre de l'élément «formation spécialisée», l'un des critères d'inscription pour la liste FACH est la réussite d'une formation d'au moins 4 jours, proposée par différentes entreprises et institutions. Cependant, le contenu, la durée et la portée des sujets ne sont pas réglementés et mènent donc à des niveaux de connaissances très hétérogènes parmi les experts.

Afin d'assurer la qualité de l’aspect «formation spécialisée», les associations ASCA et FAGES, en collaboration avec la FACH, ont mis en place un examen pour les diagnostiqueurs des polluants du bâti.

La réussite de l'examen sera à l'avenir l'une des conditions préalables à l'inscription sur la liste des diagnostiqueurs du «Forum Amiante Suisse (FACH)». Les cantons ont la possibilité de proposer aux maîtres d'ouvrage et aux planificateurs de collaborer avec des diagnostiqueurs certifiés et inscrits sur cette liste.

Le premier examen est prévu au printemps/été 2019.

2. OBJECTIFS ET CONTENU DE L’EXAMEN:

La commission d'examen, composée de représentants de la Suva, de l'OFEV, de l'OFSP, de FAGES et de l’ASCA, a défini les objectifs et les contenus fondamentaux de l'examen national. Les principaux objectifs d'apprentissage et contenus de l'examen sont brièvement résumés ci-dessous:

L'examen national comprend les objectifs d'apprentissage suivants:

  • Diagnostic des polluants conformément à l'art. 16 de l’OLED pour les polluants du bâti
  • Fixer des objectifs pour la protection des travailleurs selon la Suva
  • Spécifications pour la protection des utilisateurs/du voisinage
  • Élaboration d'un concept d'élimination conformément à l'art. 16 de l’OLED

L'examen couvre tous les polluants du bâti conformément à l'art. 16 de l’OLED, y compris les polluants liés à l'utilisation (de manière générale, aucune précision sur les différents polluants n'est requise). L'examen couvre également les exigences relatives au prélèvement et à l'élimination des polluants, telles qu'ils doivent être décrits dans le concept. La direction des travaux, en revanche, ne fait pas partie de l'examen national.

Seuls les contenus basés sur des principes suisses valables et correspondant à «l’état de la technique» feront l’objet des questions de l’examen. Il s'agit notamment des contenus suivants (liste non exhaustive):

Diagnostic

  • Aide à l'exécution Art. 16 OLED, module déchets de chantier
  • Tous les contenus diffusés sur la plate-forme de connaissances Polludoc

Sécurité au travail

  • Directive CFST 6503
  • Fiches thématiques Suva
  • Directives FACH

Protection civile/protection des utilisateurs

  • Ligne directrice du FACH Détermination de l'urgence des mesures à prendre
  • Directive PCB

Élimination

  • OLED
  • Aide à l'exécution Art. 16 OLED, module déchets de chantier

Onze sujets principaux ont été définis comme le contenu de base de l'examen national. Ceux-ci se trouvent dans le document ci-joint.

3. FORME ET ORGANISATION DE L'EXAMEN:

Les principes de base concernant la forme et l'organisation de l'examen ont été fixés par la Commission des examens dans le règlement d'examen. Voici les points les plus importants:

A) Forme

  • Il s'agit d'un examen écrit. Les candidats n’ont pas le droit d’utiliser aucun support.
  • Chaque série comprend 30 questions à choix multiples, 10 questions ouvertes et deux études de cas.
  • Les questions d'examen sont formulées de manière à tester non seulement les connaissances théoriques, mais aussi la capacité à les appliquer à une étude de cas et à résoudre des problèmes concrets dans la pratique.
  • Les examens se dérouleront dans les trois langues nationales allemand, français et italien.

B) Correction et réussite

  • Les examens sont corrigés par deux experts.
  • Aucune note n'est attribuée lors de l'évaluation de l'examen, mais seulement les mentions «suffisant» ou «insuffisant».
  • Si l'examen n'est pas réussi, il peut être répété deux fois.

C) Admission

  • Pour être admis à l'examen, une formation de base dans le domaine de la construction ou dans le domaine technique (p. ex. direction des travaux, architecte, ingénierie civile, maître d’ouvrage, formation scientifique) est requise et/ou les candidats ont une formation complémentaire dans le domaine de la construction.
  • En l'absence d'une formation de base conforme aux exigences mentionnées ci-dessus, une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le diagnostic des polluants du bâti doit être justifiée.
  • Une formation spécialisée de 6 à 8 jours dans le domaine du diagnostic des polluants du bâti est fortement recommandée comme base pour passer l'examen, mais n'est pas obligatoire.
  • Tous les diagnostiqueurs des polluants du bâti qui figurent déjà sur la liste du FACH doivent également passer et réussir l'examen avant la fin de la période de transition.

D) Organisation et coûts

  • sanu future learning sa organisera l'examen.
  • Les frais d'examen s'élèvent à CHF 900  par participant/e.
  • Ces frais d’examen ont été définis par la commission d’examen ainsi que par le groupe de travail afin de pouvoir autofinancer l’examen à long terme. Pour chaque réalisation il faut considérer les coûts suivants : organisation, coordination et déroulement de l’examen par sanu, correction par deux experts pour chaque langue, mise à jour et traduction continues des questions, administration de la banque de données, inspection des examens par les participant(e)s, recours etc.
  • En cas d’échec à l’examen, les frais d'examen doivent être payés de nouveau si la/le candidat/e décide de répéter l’examen.

4. INSTITUTION RESPONSABLE

Le règlement de l'examen et les contenus de base de l'examen ont été élaborés par la commission d'examen, composée d'un représentant de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de la Suva, ainsi que d'un représentant des associations FAGES et ASCA. Le FACH exigera à l'avenir que la réussite à l’examen soit un critère pour être inscrit sur la liste des diagnostiqueurs du FACH (voir chapitre 5 pour plus de détails).

Les questions concrètes de l'examen sont élaborées par un groupe de travail composé de membres des deux associations FAGES et ASCA. Aucun formateur n'est représenté dans le groupe de travail.

5. CONCEPT DE FORMATION GLOBALE

Comme déjà mentionné dans l'introduction, l'examen fait partie d'un concept global de formation. Afin d'assurer la qualité du diagnostic des polluants du bâti, les associations FAGES et ASCA, en collaboration avec le FACH, ont développé un concept de formation composé des éléments formation de base, formation technique, expérience et formation continue (cf. figure 1 ci-dessous). L'examen n'est qu'une partie de ce concept global et sert à assurer la qualité dans le domaine de la formation technique de niveau I.

Formation de niveau I

Le niveau I de la formation comprend la formation minimale pour les diagnostiqueurs de polluants du bâti qui effectuent des diagnostics conformément à l'art. 16 de l'OLED. Le niveau I offre un minimum d'éducation et d'expérience requis pour travailler sur des projets standard.

Pour être inscrit sur la liste du FACH (niveau I), un examen unique a été mis en place dans toute la Suisse afin de vérifier les connaissances nécessaires.

Une formation de base technique ou scientifique est requise pour être admis à l'examen. La participation préalable à une formation spécifique sur les polluants du bâtiment est recommandée, mais n'est pas une condition d'admission à l'examen. Les connaissances pertinentes peuvent également être acquises par l'expérience et l'auto-apprentissage. Si l'examen est réussi, combiné à une expérience professionnelle d'au moins deux ans, les spécialistes sont ajoutés à la liste FACH. L'admission se fait toujours en soumettant une demande d’adhésion auprès d’une des deux associations professionnelles (ASCA ou FAGES) ou directement via FACH (vérification par la Suva). Afin de maintenir l'accréditation, une formation continue régulière d'une demi-journée par an est exigée. La mise en œuvre de la phase I est en cours.

Pour figurer sur la liste du FACH, le succès à l'examen sera obligatoire à partir du 01.01.2020. Les diagnostiqueurs des polluants du bâti qui figurent déjà aujourd'hui sur la liste du FACH doivent également avoir réussi l'examen d'ici le 01.01.2023 afin de pouvoir rester sur la liste.  

Perspectives Formation et perfectionnement niveau II

Pour la planification et la réalisation de projets plus importants et plus complexes, les exigences du niveau de formation I ne sont pas suffisantes. Généralement, l'assainissement des polluants entraîne des risques élevés et des coûts non négligeables. Les formations d’une durée d’une à deux semaines ne sont pas suffisantes et de plus, les cours se limitent normalement au diagnostic et ne comprennent pas la planification et la direction des travaux par des spécialistes.

Par conséquent, les deux associations, en collaboration avec les autorités nationales, sont en train de mettre en place un concept de formation niveau II approprié. Les investigations et clarifications correspondantes sont actuellement en cours.

Fig. 1: Concept de formation

Fig. 1: Concept de formation

6. FAQ - FORUM AUX QUESTIONS

  • Quand s’inscrire pour l’examen et comment se préparer? Pour la préparation à l’examen, nous vous recommandons les points suivants :
    • Suivre une formation de 6 à 8 jours comme diagnostiqueur des polluants de construction (la formation n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée).
    • Si vous avez déjà suivi une formation de 4 jours comme diagnostiqueurs : cours de mise à jour ou d’approfondissement de 2 à 4 jours sur les directives actuelles et sur les autres polluants tels que les PCB, les HAP etc. (ces cours ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandés). 
    • Au moins 2 ans d’expérience pratique dans le diagnostic des polluants de construction (les 2 ans ne sont pas obligatoires pour pouvoir participer à l’examen, mais fortement recommandés. Par contre, les 2 ans d’expérience sont un critère d’admission pour la liste du FACH).
    • Préparation individuelle à l’examen à l’aide du document Contenus de l’examen qui comprend les objectifs d’apprentissage et les bases des contenus de l’examen.
  • Quels sont les critères actuels d'inscription sur la liste FACH? Les critères d'admission actuellement valables pour la liste FACH sont énumérés au chapitre 5.
  • Est-ce que la réussite de l'examen sera obligatoire pour être inclus dans la liste du FACH à l'avenir? Oui, la réussite de l'examen national sera obligatoire à l'avenir afin d'être inclus dans la liste FACH et en tant que membre à part entière du FAGES ou de l’ASCA.
  • À partir de quand la réussite de l'examen est-elle obligatoire pour être inscrit sur la liste du FACH? À partir du 01.01.2020.
  • Les diagnostiqueurs qui figurent déjà sur la liste FACH doivent-ils également réussir l'examen? Oui, les diagnostiqueurs déjà inscrits doivent également réussir l'examen après une période de transition (voir la question suivante) afin de demeurer sur la liste FACH.
  • Quand les diagnostiqueurs enregistrés doivent-ils avoir réussi l'examen? Les diagnostiqueurs déjà inscrits doivent réussir l’examen avant le 31.12.2022 afin de rester inscrits.
  • L'examen doit-il être répété après une certaine période? Non, la validité de l'examen peut être renouvelée au moyen de cours spéciaux de mise à jour et de formations continues.

7. EXAMEN TEST POUR LES FORMATEURS

Le 23 novembre 2018, un premier examen test avec 22 participant(e)s (14 francophones et 8 germanophones) a eu lieu à Bienne. Les personnes suivantes ont été invitées: formateurs dans le domaine des polluants du bâti, membres des autorités cantonales et membres de la commission d'examen. Les retours reçus par les candidat(e)s ainsi que par les experts qui ont corrigé les examens sont très utiles pour la mise à jour et l’adaptation des questions.

8. Dates pour les premières sessions officielles de l’examen national

Les associations FAGES et ASCA réaliseront en collaboration avec sanu future learning sa les premières sessions officielles de l’examen national aux dates suivantes :

  • Jeudi, 13 juin 2019 à Bienne (français et allemand)
  • Jeudi, 19 septembre 2019 à Lucerne (français et allemand)
  • Mercredi, 04 décembre 2019 à Lausanne (français, allemand et italien)

Le nombre de places par date est limité. Si une date n’est plus disponible, nous prendrons contact avec vous afin de trouver une alternative.

Le 13 juin 2019 (Bienne) et le 19 septembre 2019 (Lucerne), l’examen sera disponible en allemand et en français. À partir du 04 décembre 2019 (Lausanne), l’examen sera disponible également en italien. Vous êtes priés d’indiquer la langue souhaitée dans le formulaire d’inscription.

Vous pouvez vous inscrire en remplissant ce formulaire d’inscription.