Examen national pour les diagnostiqueurs des polluants de construction

TABLE DES MATIERES

  1. Pourquoi un examen?
  2. Objectifs et contenu de l'examen
  3. Forme et organisation de l'examen
  4. Institution responsable
  5. Concept de formation globale
  6. FAQ - Forum aux questions
  7. Examen test pour les formateurs
  8. Dates des prochaines sessions de l’examen national et inscription

1. POURQUOI UN EXAMEN?

En raison de l'application de l'art. 16 de l’OLED «Informations concernant l'élimination des déchets de chantier», une extension des activités des diagnostiqueurs de l'amiante à tous les autres polluants de construction est nécessaire. En outre, les diagnostiqueurs doivent réglementer plus clairement l'élimination dans leurs rapports. Afin d'assurer la qualité du diagnostic des polluants de construction, les associations FAGES et ASCA, en collaboration avec le FACH (Forum Amiante Suisse), ont élaboré un concept de formation comprenant une formation de base, une formation spécialisée, de l’expérience et les formations continues. Dans le cadre de l'élément «formation spécialisée», l'un des critères d'inscription pour la liste FACH est la réussite d'une formation d'au moins 4 jours, proposée par différentes entreprises et institutions. Cependant, le contenu, la durée et la portée des sujets ne sont pas réglementés et mènent donc à des niveaux de connaissances très hétérogènes parmi les experts.

Afin d'assurer la qualité de l’aspect «formation spécialisée», les associations ASCA et FAGES, en collaboration avec la FACH, ont mis en place un examen pour les diagnostiqueurs des polluants de construction.

Depuis le 01.01.2020, la réussite de l'examen est l'une des conditions impératives à l'inscription sur la liste des diagnostiqueurs du «Forum Amiante Suisse (FACH)». Les cantons ont la possibilité de proposer aux maîtres d'ouvrage et aux planificateurs de collaborer avec des diagnostiqueurs certifiés et inscrits sur cette liste.

Les premiers examens on eu lieu au courant de l'année 2019 et au moins 2 examens par années sont prévus au cours des prochaines années. Les prochaines dates sont listées dans le chapitre 8.

2. OBJECTIFS ET CONTENU DE L’EXAMEN:

Onze sujets principaux ont été définis comme le contenu de base de l'examen national. Ceux-ci se trouvent dans le document ci-joint (version mise à jour du 17 mars 2020 avec les nouveaux paragraphes en jaune).

La commission d'examen, composée de représentants de la Suva, de l'OFEV, de l'OFSP, de FAGES et de l’ASCA, a défini les objectifs et les contenus de base de l'examen national. Les principaux objectifs d'apprentissage et contenus de l'examen sont brièvement résumés ci-dessous:

L'examen national comprend les objectifs d'apprentissage suivants:

  • Diagnostic des polluants conformément à l'art. 16 de l’OLED pour les polluants de construction
  • Fixer des objectifs pour la protection des travailleurs selon la Suva
  • Spécifications pour la protection des utilisateurs/du voisinage
  • Élaboration d'un concept d'élimination conformément à l'art. 16 de l’OLED

L'examen couvre tous les polluants de construction conformément à l'art. 16 de l’OLED, y compris les polluants liés à l'utilisation (de manière générale, aucune précision sur les différents polluants n'est requise). L'examen couvre également les exigences relatives au prélèvement et à l'élimination des polluants, telles qu'ils doivent être décrits dans le concept. La direction des travaux, en revanche, ne fait pas partie de l'examen national.

Seuls les contenus basés sur des principes suisses valables et correspondant à «l’état de la technique» feront l’objet des questions de l’examen. Il s'agit notamment des contenus suivants (liste non exhaustive):

Diagnostic

  • Aide à l’exécution OLED, partie «Diagnostic des polluants / concept d'élimination»
  • Tous les contenus diffusés sur la plate-forme de connaissances Polludoc

Sécurité au travail

  • Directive CFST 6503
  • Fiches thématiques Suva
  • Directives FACH

Protection civile/protection des utilisateurs

  • Ligne directrice du FACH Détermination de l'urgence des mesures à prendre
  • Directive PCB

Élimination

  • OLED
  • Aide à l’exécution OLED, partie «Diagnostic des polluants / concept d'élimination»

Note importante par rapport à l'aide à l'exécution: le projet d'aide à l'exécution de mai 2018 n'est plus valable pour les examens. Depuis le 01.01.2021, seulement la version définitive de l'aide à l'exécution, publiée le 9 septembre 2020 en allemand, français et italien, est considérée comme document contraignant pour les examens nationaux.

 

Manques de connaissances

Lors de l’évaluation des corrections, un manque de connaissances ainsi que des points faibles notamment pour les sujets suivants a été identifié :

  • PCB/PC, HAP et produits de protection du bois, application, période d’utilisation, interdiction, aspects légaux, échantillonnage, prescriptions pour le conditionnement et l’assainissement, filières d’élimination
  • Conversion / calcul d’une pollution (p. ex. avec des métaux lourds, des PCB ou des HAP) dans une peinture sur un élément de construction (p. ex. sur une dalle en béton ou sur des éléments métalliques) afin de déterminer les filières d’élimination et/ou le besoin d’assainissement
  • Estimation du degré d’urgence des mesures à prendre lors d’une pollution d’amiante dans des locaux, selon le document du FACH
  • Responsabilités lors du diagnostic et de projets de direction de travaux (cf. document du FACH «Désamiantage: contrôles visuels et mesures de l'air ambiant»)
  • Exigences du FACH pour les laboratoires et interprétation des résultats de laboratoire, causes et risques des résultats « faux négatifs » 
  • Diagnostic de matériaux moins communs susceptibles de contenir des polluants (prélèvement, nombre d’échantillons etc.), cf. les fiches techniques sur Polludoc.

Veuillez noter que l'examen ne couvre pas seulement les sujets décrits ci-dessus, mais tous les sujets selon le document « Contenus de l’examen national ».

 

3. FORME ET ORGANISATION DE L'EXAMEN:

Les principes de base concernant la forme et l'organisation de l'examen ont été fixés par la Commission des examens dans le règlement d'examen (version du 07.07.2023). Voici les points les plus importants:

A) Forme

  • Il s'agit d'un examen "closed-book". Les documents suivants seront mis à disposition par la supervision de l'examen pour répondre aux questions:
    • Ordonnance sur les déchets OLED
    • Retrait de matériaux amiantés – Vue d’ensemble des mesures (SUVA)
    • Amiante dans les locaux. Détermination de l'urgence des mesures à prendre (SUVA / FACH, réf. 2891)
    • Directive CFST 6503
    • La partie du module « Diagnostic des polluants et informations concernant l’élimination des déchets de chantier » de l'aide à l'exécution de l'OLED
  • Aucun autre document est admis à l'examen. 
  • La durée de l'examen est de quatre heures.
  • Chaque série comprend 30 questions à choix multiples (QCM), 10 questions ouvertes et deux études de cas et le nombre maximal de points par examen est de 100 points.
  • Chaque QCM donne max. 1 point/question, donc max. 30 points pour toutes les QCM, ce qui équivaut à une pondération de 30 % sur les points totaux.
  • Les 10 questions ouvertes donnent entre 2 et 4 points/question et max. 30 points sont atteignables pour les questions ouvertes, ce qui équivaut à une pondération de 30 % sur les points totaux.
  • Les deux études de cas donnent 20 points par question, donc max. 40 points, ce qui équivaut à une pondération de 40 % sur les points totaux.
  • La pondération des différents types de questions peut changer pour les prochains examens. 
  • Afin de réussir l'examen, il faut obtenir au moins 70 % des points totaux possibles (en tenant compte des pondérations mentionnées ci-dessus, cela équivaut à un minimum de 70 points).
  • Les questions d'examen sont formulées de manière à tester non seulement les connaissances théoriques, mais aussi la capacité à les appliquer à une étude de cas et à résoudre des problèmes concrets dans la pratique.
  • Les examens se dérouleront dans les trois langues nationales allemand, français et italien.

B) Correction et réussite

  • Les examens sont corrigés par deux experts.
  • Aucune note n'est attribuée lors de l'évaluation de l'examen, mais seulement les mentions «suffisant» ou «insuffisant».
  • Si l'examen n'est pas réussi, il peut être répété deux fois.

C) Admission

  • Pour être admis à l'examen, une formation de base dans le domaine de la construction ou dans le domaine technique (p. ex. direction des travaux, architecte, ingénierie civile, maître d’ouvrage, formation scientifique) est requise et/ou les candidats ont une formation complémentaire dans le domaine de la construction.
  • En l’absence de formation de base conformément aux exigences précitées, les candidat·es doivent présenter au moins cinq ans d’expérience pratique dans le domaine de la construction par le biais de listes de projets, confirmations des employeurs ou documents similaires.
  • Une formation spécialisée de 6 à 8 jours dans le domaine du diagnostic des polluants de construction est fortement recommandée comme base pour passer l'examen, mais n'est pas obligatoire.
  • Tous les diagnostiqueurs des polluants de construction qui figurent déjà sur la liste du FACH doivent également passer et réussir l'examen avant la fin de la période de transition.

D) Organisation et coûts

  • sanu future learning sa organise et réalise l'examen.
  • Les frais d'examen s'élèvent à CHF 900  par participant/e.
  • Ces frais d’examen ont été définis par la commission d’examen ainsi que par le groupe de travail afin de pouvoir autofinancer l’examen à long terme. Pour chaque réalisation il faut considérer les coûts suivants : organisation, coordination et déroulement de l’examen par sanu, correction par deux experts pour chaque langue, mise à jour et traduction continues des questions, administration de la banque de données, inspection des examens par les participant(e)s, recours etc.
  • En cas d’échec à l’examen, les frais d'examen doivent être payés de nouveau si la/le candidat/e décide de répéter l’examen.

4. INSTITUTION RESPONSABLE

Le règlement d'examen et les contenus de base de l'examen ont été élaborés par la commission d'examen, composée d'un représentant de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de la Suva, ainsi que d'un représentant des associations FAGES et ASCA. Depuis le 01.01.2020, le FACH exige que la réussite à l’examen soit un critère pour être inscrit sur la liste des diagnostiqueurs du FACH (voir chapitre 5 pour plus de détails).

Les questions concrètes de l'examen sont élaborées par un groupe de travail composé de membres des deux associations FAGES et ASCA. Aucun formateur n'est représenté dans le groupe de travail.

5. CONCEPT DE FORMATION GLOBALE

Comme déjà mentionné dans l'introduction, l'examen fait partie d'un concept global de formation. Afin d'assurer la qualité du diagnostic des polluants de construction, les associations FAGES et ASCA, en collaboration avec le FACH, ont développé un concept de formation composé des éléments formation de base, formation technique, expérience et formation continue (cf. figure 1 ci-dessous). L'examen n'est qu'une partie de ce concept global et sert à assurer la qualité dans le domaine de la formation technique de niveau I.

Formation de niveau I

Le niveau I de la formation comprend la formation minimale pour les diagnostiqueurs de polluants de construction qui effectuent des diagnostics conformément à l'art. 16 de l'OLED. Le niveau I offre un minimum d'éducation et d'expérience requis pour travailler sur des projets standard.

Pour être inscrit sur la liste du FACH (niveau I), un examen unique a été mis en place dans toute la Suisse afin de vérifier les connaissances nécessaires.

Une formation de base technique ou scientifique est requise pour être admis à l'examen. La participation préalable à une formation spécifique sur les polluants de construction est recommandée, mais n'est pas une condition d'admission à l'examen. Les connaissances pertinentes peuvent également être acquises par l'expérience et l'auto-apprentissage. Si l'examen est réussi, combiné à une expérience professionnelle d'au moins deux ans, les spécialistes sont ajoutés à la liste FACH. L'admission se fait toujours en soumettant une demande d’adhésion auprès d’une des deux associations professionnelles (ASCA ou FAGES) ou directement via FACH (vérification par la Suva). Afin de maintenir l'accréditation, une formation continue régulière d'une demi-journée par an est exigée. La mise en œuvre de la phase I est en cours.

Depuis le 01.01.2020, la réussite de l'examen national est un pré-requis obligatoire afin de pouvoir figurer sur la liste du FACH. Les diagnostiqueurs des polluants de construction qui figurent déjà aujourd'hui sur la liste du FACH doivent également avoir réussi l'examen d'ici le 01.01.2024 afin de pouvoir rester sur la liste.  

Perspectives Formation et perfectionnement niveau II

Pour la planification et la réalisation de projets plus importants et plus complexes, les exigences du niveau de formation I ne sont pas suffisantes. Généralement, l'assainissement des polluants entraîne des risques élevés et des coûts non négligeables. Les formations d’une durée d’une à deux semaines ne sont pas suffisantes et de plus, les cours se limitent normalement au diagnostic et ne comprennent pas la planification et la direction des travaux par des spécialistes.

Par conséquent, les deux associations, en collaboration avec les autorités nationales, sont en train de mettre en place un concept de formation niveau II approprié. Les investigations et clarifications correspondantes sont actuellement en cours.

Fig. 1: Concept de formation

Fig. 1: Concept de formation

Prolongation du délai pour les diagnostiqueurs déjà inscrits sur la liste du FACH

Selon la réglementation en vigueur jusqu'à présent, les diagnostiqueurs qui figurent déjà sur la liste du FACH devaient avoir réussi l'examen national au plus tard le 31 décembre 2022 pour pouvoir rester sur la liste. Le FACH a décidé de prolonger ce délai d'un an. La nouvelle règle est donc la suivante : tous les diagnostiqueurs figurant sur la liste du FACH doivent réussir l'examen national avant le 31 décembre 2023 pour pouvoir y rester. 

6. FAQ - FORUM AUX QUESTIONS

  • Quand s’inscrire pour l’examen et comment se préparer? Pour la préparation à l’examen, nous vous recommandons les points suivants :
    • Suivre une formation de 6 à 8 jours comme diagnostiqueur des polluants de construction (la formation n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée).
    • Si vous avez déjà suivi une formation de 4 jours comme diagnostiqueurs : cours de mise à jour ou d’approfondissement de 2 à 4 jours sur les directives actuelles et sur les autres polluants tels que les PCB, les HAP etc. (ces cours ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandés). 
    • Au moins 2 ans d’expérience pratique dans le diagnostic des polluants de construction (les 2 ans ne sont pas obligatoires pour pouvoir participer à l’examen, mais fortement recommandés. Par contre, les 2 ans d’expérience sont un critère d’admission pour la liste du FACH).
    • Préparation individuelle à l’examen à l’aide du document Contenus de l’examen (version mise à jour du 17 mars 2020 avec les nouveaux paragraphes en jaune) qui comprend les objectifs d’apprentissage et les bases des contenus de l’examen.
    • Mentorat par des diagnostiqueurs bien formés et expérimentés dans le cadre de plusieurs projets, en particulier dans les projets axés sur des polluants autres que l'amiante.  
  • Quels sont les critères actuels d'inscription sur la liste FACH? Les critères d'admission actuellement valables pour la liste FACH sont énumérés au chapitre 5.
  • Est-ce que la réussite de l'examen est obligatoire pour être inclus dans la liste du FACH ? Oui, depuis le 01.01.2020, la réussite de l'examen national est obligatoire afin d'être inclus dans la liste FACH.
  • Les diagnostiqueurs qui figurent déjà sur la liste FACH doivent-ils également réussir l'examen? Oui, les diagnostiqueurs déjà inscrits doivent également réussir l'examen après une période de transition (voir la question suivante) afin de demeurer sur la liste FACH.
  • Quand les diagnostiqueurs enregistrés doivent-ils avoir réussi l'examen? Les diagnostiqueurs déjà inscrits doivent réussir l’examen avant le 31.12.2023 afin de rester inscrits.
  • L'examen doit-il être répété après une certaine période? Non, la validité de l'examen peut être renouvelée au moyen de cours spéciaux de mise à jour et de formations continues.

7. EXAMEN TEST POUR LES FORMATEURS

Le 23 novembre 2018, un premier examen test avec 22 participant(e)s (14 francophones et 8 germanophones) a eu lieu à Bienne. Les personnes suivantes ont été invitées: formateurs dans le domaine des polluants de construction, membres des autorités cantonales et membres de la commission d'examen. Les retours reçus par les candidat(e)s ainsi que par les experts qui ont corrigé les examens sont très utiles pour la mise à jour et l’adaptation des questions.

8. DATES DES PROCHAINES SESSIONS DE L'EXAMEN NATIONAL ET INSCRIPTION

Les associations FAGES et ASCA réalisent en collaboration avec sanu future learning sa l’examen national aux dates suivantes :

Vendredi 23 février 2024 à

  • Lausanne en français
  • Olten en allemand
  • Mendrisio en italien

Le nombre de places par date est limité. Si une date n’est plus disponible, nous prendrons contact avec vous afin de trouver une alternative.

Vous pouvez vous inscrire en remplissant ce formulaire d’inscription.